Demande de Réunion

Fonds Départemental de la taxe professionnelle de l'essonne (rôles 2007)
CP 14 avril 2008 ref N° 08-06-50

La commission permanente, après en avoir délibéré :
Article 1er : décide d'avoir recours à la procédure interdépartementale de répartition pour l'établissement Aéroports de Paris dont les bases d'imposition excédent pour 2007, les seuils d'écrêtement prévus.
Article 2 : Demande que la répartition interdépartementale au titre des communes concernées intégre les collectivités val-de-marnaise suivantes, jugées concernées "à titre facultatif" du fait de leur implantation dans le périmètre de gêne sonore :
           Ablon sur Seine;
           Boissy Saint Léger;
           Limeil Brévannes;
           Marolles en brie;
           Santeny;
           Sucy en Brie;
           Valenton;
           Villecresnes;
           Villeneuve le Roi;
           Villeneuve Saint Georges.
Article 3 : Décide, en ce qui concerne la modification des modalités de répartition interdépartementale et la répartition facultative au bénéfice des communes concernées à titre facultatif et des communes défavorisées, de confier la définition de la position du Département du Val de Marne aux représentants du Conseil Général au sein de la Commission Interdépartementale, tels que désignés par délibération du Conseil Général du 1 er avril 2004.